Les maladies rares sont concernées par l'avenant ministériel sur la télémédecine (publié le 1er août 2018)

Cet avenant ne marque pas seulement l'éligibilité des actes de téléconsultation aux remboursements de l'Assurance Maladie, mais aussi la priorisation des affections de longue durée (ALD) et des maladies rares dans les demandes de télé-expertise entre les professionnels de santé.

Consultez le texte officiel sur legifrance.gouv.fr en cliquant ici.

La publication de l'arrêté  portant approbation de l’avenant n°6 à la convention médicale marque la fin des expérimentations de financement des actes de téléconsultation et de télé-expertise et le basculement de la prise en charge dans un financement de droit commun. 

La définition de la télé-expertise dans l'avenant est la suivante : "l'expertise sollicitée par un médecin dit 'médecin requérant' et donnée par un médecin dit 'médecin requis', en raison de sa formation ou de sa compétence particulière, sur la base d'informations ou d'éléments médicaux liés à la prise en charge d'un patient".

La Caisse Nationale d'Assurance Maladie a indiqué que le remboursement de ces actes sera ouvert "à partir de février 2019" pour les patients en affection de longue durée (ALD) ou atteints de maladie rare. Les autres bénéficiaires de ce dispositif sont les patients résidant en zones sous-denses, en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou les détenus.

La suite du calendrier de déploiement de la télé-expertise sera défini "avant l'année 2020, au regard de l'observation du recours aux actes de télé-expertise à l'issue de la première étape", précise l'avenant.

L'avenant définitif a retenu les deux niveaux de l'acte de télé-expertise distingués par l'Uncam (Union nationale des caisses d'assurance maladie):

  • l'acte de télé-expertise de niveau 1 défini comme "un avis donné sur une question circonscrite, sans nécessité de réaliser une étude approfondie d'une situation médicale. Prise en compte du contexte clinique, analyse de documents en nombre limité (photographie, résultat d'examen complémentaire isolé, données cliniques). Pour cet acte, la rémunération du médecin requis est fixée à 12 € par l'acte, dans la limite de 4 actes par an, par médecin et pour un même patient.
  • l'acte de télé-expertise de niveau 2 défini comme "un avis circonstancié donné en réponse à l'exposition d'une situation médicale complexe après étude approfondie et mise en cohérence". Pour cet acte, la rémunération est de 20 €, dans la limite de deux actes par an, par médecin, pour un même patient.

Le médecin requérant percevra quant à lui un forfait de 5 € par acte de télé-expertise de niveau 1 et de 10 € par acte de télé-expertise de niveau 2, avec un maximum de 500 € par an pour l'ensemble des actes de télé-expertise requis, quel que soit leur niveau.

Pour la télé-expertise comme pour la téléconsultation, le consentement du patient doit être recueilli, et un compte rendu doit être réalisé et transmis au médecin demandeur pour être versé au dossier du patient.

Les Centres de référence et compétences maladies rares sont concernés par l'application de cet avenant aux actes de télé-expertise sur les dossiers maladies rares, au vu de leur mission nationale de recours. Les discussions se poursuivent au sein de la filière FIRENDO concernant la télé-expertise directe entre deux professionnels de santé, le médecin requis se trouvant au sein d'un Centre de référence ou compétences, mais aussi concernant l'expertise des dossiers médicaux à distance lors d'une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) organisée par le Centre de référence ou Centre de compétences.