Changement du régime d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique (ETP) : nouveau régime déclaratif entré en vigueur au 1er janvier 2021
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042532916/2021-01-15
Une ordonnance publiée au Journal officiel le 15 janvier 2021 porte des mesures de "simplification, de sécurisation et de recentrage" d'une partie des missions des agences régionales de santé (ARS). L'article 2 modifie l’article L. 1161-2 du code de santé publique en simplifiant les règles relatives à l'éducation thérapeutique et en substituant le régime d'autorisation existant à un simple régime déclaratif, à compter du 1er janvier 2021. Les programmes d'éducation thérapeutique devront être "conformes à un cahier des charges national dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé, sur la base des recommandations et référentiels établis par la Haute autorité de santé (HAS)" (voir plus loin).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042845656
Un décret du 31 décembre 2020 est paru en ce sens au premier Journal officiel de l’année. Il prévoit également une sanction administrative, en remplacement de la sanction pénale préexistante en cas de non-déclaration du programme, de manquement aux exigences réglementaires ou de mise en danger de la santé des patients.
Le décret précise que les programmes d’éducation thérapeutique autorisés avant le 1er janvier 2021 restent soumis aux dispositions des articles R. 1161-4 à R. 1161-7 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042845767
L'arrêté publié le 30 décembre 2020 fixe :
- le cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient;
- le dossier de déclaration en vigueur ;
- une charte d’engagement entre les intervenants, à signer par les intervenants et l'adresser à l'ARS.
Il a été également prévu de réaliser par le coordinateur du programme ETP, selon cet arrêté :
- une auto-évaluation annuelle de l’activité globale et du déroulement du programme ;
- une évaluation quadriennale, à transmettre à l’ARS.